Loi de finances pour 2024 : le Conseil constitutionnel dit non à quelques dispositions

Plusieurs dispositions censurées dont douze cavaliers budgétaires, dont les Sages ont ainsi estimé qu’ils n’avaient aucunement leur place dans une loi de finances : telle a été la réponse le 28 décembre dernier du Conseil constitutionnel saisi quelques jours plus tôt sur la conformité de la loi de finances pour 2024 (adoptée à coups de 49.3) à travers trois recours de parlementaires. Parmi les articles censurés, celui portant sur le fléchage d’une partie du produit de l’épargne réglementée (livret A, LDDS) vers le financement d’entreprises privées de la défense. La mesure supprimée, les fonds du livret A continueront donc de profiter en grande partie au logement social.

Un revers majeur pour le gouvernement

Autre disposition censurée, celle portant sur la création de PAS (pôles d’appui à la scolarité), remplaçant les PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisés) dans le cadre de la réforme de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’acte 2 de l’école inclusive. C’est un revers majeur pour le gouvernement dans sa volonté de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles et des personnels. (…) c’est désormais la totalité de l’acte 2 de l’école inclusive (…) qui doit être retiré !, déclarait le 8 janvier la FNEC FP-FO qui, plus que jamais, appelle les personnels à être en grève et à manifester sous les fenêtres de Mme Oudéa-Castéra [nouvelle ministre de l’Éducation nationale, NDLR] jeudi 25 janvier pour défendre l’école publique, pour revendiquer les créations de postes nécessaires, en particulier dans les établissements sociaux et médico-sociaux, pour exiger un vrai statut et un vrai salaire pour les AESH !.