Ségur de la Santé : son extension mobilise FO

Des actions en Moselle au sein des établissements du groupe de santé privée non lucratif SOS (Ehpad, hôpitaux, foyers d’accueil…), des assemblées générales tenues au sein des établissements du groupe Sainte-Marie (dans le Var, en Haute-Loire…), une pétition lancée dans le Maine-et-Loire au sein du groupe Les Récollets et, dans le même département, des délégations syndicales, auprès de la préfecture et d’employeurs, ont été menées par FO Santé privée et FO-Action sociale… Des rassemblements organisés en Charente-Maritime devant divers établissements (foyer d’accueil médicalisé du centre hospitalier de Saintonge, maison d’accueil de Bruménard à la Chapelle les pots…)… Ce 5 novembre, à l’appel, notamment, de quatre fédérations FO (Fédération générale des fonctionnaires FO/FGF-FO, FO-Action-sociale-FO Santé privée, FO-Défense), diverses formes d’actions de protestation ont eu lieu dans beaucoup d’établissements sur le territoire. Pour FO, il s’agissait d’exiger que le Ségur de la Santé n’exclue personne.

Or, pour l’instant rappelait récemment la FGF-FO certains personnels de santé du secteur social et médico-social public, mais aussi les agents de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale et du secteur social privé à but non lucratif ou encore les personnels des services de santé et médico-sociaux de la Fonction Publique de l’État (au sein des services de l’Éducation nationale, la Défense par exemple, Ndlr) sont exclus de cet accord, ce qui est inacceptable !.

Signé cet été par FO notamment, l’accord du Ségur de la Santé, lequel fait encore l’objet de négociations dans le cadre de son suivi, a d’ores et déjà apporté une augmentation salariale de 183€ pour les personnels hospitaliers et les agents territoriaux travaillant dans les Ehpad. Reste que d’autres sont écartés de ce Ségur. C’est pourquoi FO demande à ce qu’ils en bénéficient.

Au sein de la santé privée par exemple, portant trois composantes avec ses secteurs du non lucratif, du lucratif et du libéral, le problème se pose particulièrement. Si le secteur libéral n’est pas concerné par le Ségur et si les personnels du secteur lucratif (176 000 salariés environ travaillant dans des structures relevant de la Fédération patronale des cliniques et hôpitaux privés de France/FHP) doivent bénéficier des mesures, pour le secteur non lucratif qui compte 280 000 salariés avec différentes conventions collectives (dont la convention 51), rien n’est décidé. Pour le moins.

Plus de 80 000 salariés de la convention 51 concernés

Les interrogations se posent ainsi par exemple à la Croix-Rouge et au sein de l’établissement français du sang (EFS), qui à eux deux comptent quelque 30 000 salariés. Elles se posent aussi pour les salariés, dépendant de la convention collective 51 et relevant du champ d’action de la FEHAP (la Fédération des établissements hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs). Cette convention concerne environ 277 000 salariés, dont 30% relèvent du secteur médico-social. C’est pour eux que l’on demande l’application du Ségur explique le secrétaire général de FO-Santé privée Franck Houlgatte. Et de relever une aberration. Au sein une même structure, des personnels relèvent de la filière sanitaire, d’autres du médico-social. Or, chez un même employeur, deux collègues qui font le même boulot ne seront pas égaux, pour l’instant, face au Ségur ! Celui, en filière sanitaire, en bénéficiera. Celui relevant du médico-social, non.

Autre aberration explique-t-il, la manière de classer en quelque sorte la compétence des établissements. Ainsi les personnels de l’établissement français du sang, EFS (quelque 9700 salariés), structure qui est un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministère de la Santé. Dans cet EFS, les personnels ont été écartés du Ségur. L’établissement est considéré comme du médico-social alors que les salariés font le même boulot que dans le secteur sanitaire s’irrite Franck Houlgatte.

Pour ces salariés, être écartés du Ségur est un comble, eux rappellent-ils, qui n’ont pas failli depuis le début de la crise sanitaire.

A l’EFS, le manque d’attractivité des carrières

Ce 5 novembre, à l’appel de trois syndicats dont FO, ils étaient donc en grève. Une délégation a été reçue au ministère de la Santé. Ces personnels s’élèvent contre leur situation salariale déjà fortement dégradée avec des rémunérations qui ne sont plus attractives, et cela depuis longtemps. Ainsi les syndicats s’indignent de absence de révision de la classification et des salaires associés, cela depuis 12 ans. De fait dénoncent-ils cette révision qui constitue une obligation conventionnelle n’est pas respectée par la Direction.

A l’EFS qui a subi des restructurations et la suppression massive d’effectifs depuis dix ans, les salaires sont effectivement bas. Pour certains métiers, la position d’entrée dans la grille de rémunération est inférieure au Smic depuis 6 ans pointe encore les syndicats notant entre autres que la position 5 n’a jamais été revalorisée depuis la création de l’EFS alors qu’elle concerne 31% des effectifs, les emplois de techniciens de laboratoire, IDE/infirmiers, assistants … Bilan de cette politique salariale désastreuse assortie de conditions de travail plus que dégradée (avec des dépassements des horaires de travail, des plannings livrés à la dernière minute…) ? Les directions régionales n’arrivent plus à recruter des médecins, infirmiers et techniciens de laboratoire autant que de besoin.

Cela a des conséquences au plan sanitaire : des centaines de collectes de sang par an sont annulées faute de médecins, d’infirmiers et de chauffeurs. Les syndicats, dont FO, demandent donc une revalorisation salariale au moins à la hauteur de l’accord sur le Ségur de la santé, ainsi qu’une enveloppe spécifique dédiée pour une rénovation réussie et rapide de la classification des emplois et des rémunérations associées.

Beaucoup d’exclus pour l’instant

Si un accord pour l’augmentation Ségur est en cours à la Croix-Rouge précise Franck Houlgatte, à l’EFS les choses sont bloquées pour l’instant. Et plus largement, si un accord sur une augmentation de 160 euros a été acceptée par le ministère dans privé lucratif et si une augmentation salariale de 183 euros (net) a été aussi concernant le secteur non lucratif privé, le versement de cette indemnité est conditionné à la conclusion d’accords collectifs nationaux. Cela a donc conduit FO à s’adresser aux fédérations patronales en vue d’obtenir une transposition du Ségur.

Une proposition d’accord née dans le cadre de la négociation de la convention collective 51 de la FEHAP a validé le principe d’une augmentation de 183 euros pour les salariés du sanitaire et des Ehpad. Deux syndicats n’ont pas paraphé l’accord, FO l’a signé. Obtenir une augmentation est forcément mieux que n’en obtenir aucune ! La Fehap a alors pris une décision unilatérale reprenant intégralement le contenu de l’accord et donc excluant toujours des personnels, indique FO-Santé privée. Comme ce qui s’est passé dans la fonction publique hospitalière soulignait la fédération en octobre, les salariés des services infirmiers de soins à domicile, des secteurs du médico-social et du social de la FEHAP sont exclus de cette décision unilatérale. Voilà pourquoi FO demande que le Ségur s’applique à tous.

Ce 5 novembre, en soirée, les quatre fédérations qui avaient organisé cette grève se félicitaient d’une mobilisation réussie avec des milliers d’agents et de salariés qui se sont mobilisés sur le territoire. Cette journée d’actions a déjà porté ses fruits puisque, indiquaient les fédérations FO, un contact a été réalisé avec le cabinet du Premier ministre. Il nous a été confirmé que nos revendications vont rapidement obtenir une réponse. Les fédérations attendent donc un rendez-vous pour que la réponse aux revendications arrive vite, effectivement.