Depuis le 11 mai date, du déconfinement, certains secteurs tentent de sortir de la crise. Depuis le 1er juin, le gouvernement a mis fin à la prise en charge complète du chômage partiel. Avec cette baisse progressive de prise en charge, le syndicat dénonce des pressions auprès des salariés.
À compter de cette date, le dispositif instauré par l’Etat et l’Unédic passe de 100% à 85% de l’indemnité versée au salarié. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Cela n’a rien changé, en revanche, au montant de l’indemnité versée au salarié au chômage partiel ; ce dernier continue de percevoir 84% de son salaire net.
♦ “Une double peine pour le salarié”
Le secrétaire départemental de FO66, Jérôme Capdevielle, tient à pousser “un grand coup de gueule“. “Être licencié et perdre son emploi, c’est déjà très difficile. Alors quand le motif officiel, n’est pas le bon”.
Depuis le début du déconfinement, mais surtout depuis que le gouvernement a annoncé la baisse progressive de la prise en charge du chômage partiel, les choses se sont accélérées. “Nous recevons de plus en plus de demande de conseils ; les salariés viennent nous voir car leurs employeurs leur mettent la pression”. Selon FO66, “certains employeurs indélicats” anticiperaient la baisse du chômage partiel. Ils entameraient d’ores et déjà des procédures pour licencier ou négocier des ruptures conventionnelles.
Mais, dans le cas d’une baisse d’activité, le licenciement économique est la règle ; et cette procédure est plus contraignante pour l’employeur. De ce fait, pour Charles Salies, avocat spécialisé en droit du travail basé à Montpellier, les employeurs préfèrent négocier un licenciement pour faute, une rupture conventionnelle ou font pression pour une démission. Mais cela n’octroie pas les mêmes droits au salarié ; et surtout est sous-entendu que le salarié aurait une quelconque responsabilité dans sa perte d’emploi.
“Ce qui est totalement faux ; les salariés ne sont pas responsables de la crise économique qui nous attend”, insiste Maître Charles Salies.
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Certaines entreprises profitent-elles de la crise sanitaire pour licencier ?
♦ Jérôme Capdevielle soutiendra tous ceux qui souhaitent aller aux Prud’hommes
Le syndicaliste tient à faire passer un message de fermeté. “Depuis le déconfinement, nous recevons plus de 10 personnes par jour qui nous font état de ce genre de pratiques. Tous les secteurs sont concernés : commerce, bâtiment, tourisme…. Nous en appelons à la responsabilité des employeurs”.
Le responsable syndical demande également le maintien à son maximum par l’État de la prise en charge du chômage partiel. Car, selon Jérôme Capdevielle, les employeurs sont dans le brouillard depuis les annonces du ministère du travail ; et ils anticipent l’éventuelle prise à leur compte du maintien des salaires. “Tant que les entreprises ne doivent pas compléter le chômage partiel, la vague est freinée. Les entreprises ne prennent pas de mesures irréversibles. Mais dès que les entreprises vont devoir compléter le chômage partiel, nous assisterons à un tsunami de ruptures de contrat de travail”.
Nous avons questionné Renaud Carboneill, président du Tribunal des Prud’hommes de Perpignan. En 2019, le tribunal affichait un délai de résolution des affaires de 18 mois ; délai en nette amélioration de 2 mois par rapport à 2018.
Renaud Carboneill anticipe les difficultés. “Avec la crise que nous venons de vivre, il y aura inéluctablement des conséquences”. Selon le président des Prud’hommes, la période la plus compliquée au niveau de l’emploi arrivera à l’automne. “Aujourd’hui, il peut y avoir des tensions, des abus qu’il faut sans aucun doute entendre ; mais la grosse difficulté sera à la rentrée”.
Le président des Prud’hommes rappelle que la juridiction sort d’une période très compliquée. En effet, la grève des avocats contre le projet de réforme des retraites avait totalement paralysé l’activité du tribunal fin 2019. Les dossiers se sont entassés, et les choses se sont aggravées avec le confinement.
♦ Un taux de chômage à 25% et +10% de personnes au RSA dans les Pyrénées-Orientales
Le syndicat Force Ouvrière anticipe des chiffres catastrophiques au niveau de l’emploi au niveau national ; mais encore plus au niveau départemental. Pour Force Ouvrière, le raz-de-marée des licenciements va être cataclysmique. Ruptures conventionnelles, démissions contraintes, licenciements disciplinaires, toutes ces procédures vont conduire à une hausse significative du nombre de chômeurs dans Les Pyrénées-Orientales. Pour rappel, avant la crise du Coronavirus, le taux de chômage dans notre département était d’environ 14%, soit près de 6 points de plus qu’au niveau national.
En avril, 44.080 personnes étaient en recherche d’emploi dans la catégorie A (de référence). Suite à un glissement des catégories B et C (ceux qui avaient une activité partielle avant le confinement ; et qui depuis l’épisode sanitaire ne peuvent plus exercer aucune activité). Au niveau régional, le même phénomène est observé ; avec une hausse de 23,9 % du nombre de chômeurs dans la catégorie A.
♦ Les spécificités du licenciement pour motif économique
Outre le fait que le licenciement économique est impersonnel, et non lié à la compétence ou à la personnalité du salarié, ce motif entraîne 3 types d’indemnités :
- de licenciement
- compensatrice de préavis
- compensatrice de congés payés
Par ailleurs, l’indemnité chômage reçue à la suite d’un licenciement économique est majorée ; 75% du brut quand elle est de 57% du net pour les autres motifs.
Le Code du travail est très clair : “un licenciement économique doit être prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise décidée par l’employeur pour sauvegarder la compétitivité de la société.”
♦ Le chômage partiel dans les Pyrénées-Orientales à fin mai
9.209 établissements ont déposé une demande d’autorisation de chômage partiel pour 65.770 salariés ; soit 8,2 % des demandes en Occitanie. Un chiffre en hausse par rapport au 14 mai ; le chômage partiel concernait alors 63.970 salariés des Pyrénées-Orientales.
Les secteurs les plus concernés dans notre département restent :
- Le commerce et réparation d’automobiles et de motocycles ; 23,2% des établissements du département. 14.076 salariés concernés, 2.231 établissements.
- Activités scientifiques et techniques ; 14,5% des établissements du département. 11.498 salariés concernés pour 1.110 établissements
- La construction ; 15,5% des établissements demandeurs. 8.879 salariés concernés, 1.350 établissements
- L’hébergement et la restauration ; 13,2% des établissements demandeurs. 7.565 salariés concernés répartis sur 1.292 établissements
Depuis le 1er juin, le gouvernement a mis fin à la prise en charge complète du chômage partiel. À compter de cette date, la prise en charge du dispositif par l’État et l’Unédic passe de 100% à 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic, qui, elle, n’a pas été modifiée. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Cela n’a rien changé, en revanche, au montant de l’indemnité versée au salarié au chômage partiel, qui continue de percevoir 84% de son salaire net.
♦ Permanence juridique de Force Ouvrière 66
Le syndicat Force Ouvrière reçoit dans ses locaux situés place Marcel Oms à Perpignan du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Tous les mardis après-midi, Maître Charles Salies, avocat au barreau de Montpellier et spécialiste en droit du travail reçoit gratuitement les adhérents. RDV :
- Par téléphone au 04 68 34 51 47
- Par courriel à secretariat@fo66.fr
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