Exonération des heures complémentaires majorées et défiscalisées

Petit rappel des faits. Le 27 avril 2020, le syndicat FO, représenté par son Secrétaire Fédéral Richard Rozeet Véronique Delaitre, Secrétaire Générale du syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s, a envoyé un Courrier Recommandé à la direction de Pajemploi afin de dénoncer la non-régularisation des heures complémentaires majorées et défiscalisées des assistant(e)s maternel(le)s effectuées depuis janvier 2019.

Pour mémoire, depuis le premier janvier 2019, les assistant(e)s maternel(le)s bénéficiaient d’une réduction de 11,31 % des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur les heures complémentaires et majorées dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économique et sociales du 24 décembre 2018.

Ce courrier faisait suite à notre entretien par visio-conférence en date du 22 avril avec la DGCS au cours duquel nous avions manifesté notre désapprobation devant les manquements de Pajemploi. Manquements d’autant plus graves en ces temps de crise sanitaire et les conséquences que l’on sait sur la rémunération. Sans compter également la menace supplémentaire pour les assistant(e)s maternel(le)s de faire une déclaration d’impôt mensongère faute d’avoir pu bénéficier de la défiscalisation pourtant prévue par la loi.

Nous avions menacé dans notre courrier de porter l’affaire devant les tribunaux. Nous n’aurons pas à nous donner cette peine, Pajemploi vient d’annoncer l’exonération des heures complémentaires majorées et défiscalisées effectuées non régularisées depuis 2019.