Non à la transformation en administration publique (APU) de la filiale de financement du groupe Action Logement ! Le 17 mai, FO a réaffirmé sa détermination à défendre fortement l’organisation paritaire – héritière du « 1 % Logement », le dispositif d’aide au logement des salariés, initié en 1943 et financé par la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction). Par ce communiqué, la confédération dénonce la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) qui, le 7 mai, a jugé irrecevable le recours engagé par Action Logement Services (ALS, la filiale percevant la PEEC) contre son reclassement par l’Insee en APU. Une transformation – conduite au motif d’un alignement sur la base comptable définie par Eurostat – qui n’aurait rien d’anodin.
Nouvelle attaque contre le paritarisme
L’Insee est le bras armé mais le commanditaire, c’est l’exécutif. Ce reclassement en APU d’Action Logement Services, s’il se réalisait, compromettrait le financement du groupe Action Logement car il restreindrait ses capacités d’emprunt et donc d’investissement. Les APU sont très limitées en la matière, note Pascal Lagrue, secrétaire confédéral FO chargé du logement, qui dénonce le risque de démantèlement du groupe et une nouvelle attaque contre la gestion paritaire. Sans même parler d’une action incongrue en pleine crise du logement. Faut-il rappeler qu’Action Logement utilise les fonds collectés au titre de la PEEC (2,6 milliards d’euros en 2023) pour construire, financer, rénover des logements sociaux et intermédiaires, et aider les salariés à louer un logement ou à devenir propriétaires ? FO et l’ensemble de la représentation paritaire d’Action Logement ont décidé de se pourvoir en appel.