Déclaration Bureau National du 27 mai 2020

Les 12 000 morts recensés dans les Ehpad sont liés en grande partie à l’incurie de l’État qui, dès le début de la crise, a refusé de considérer la situation des personnes âgées, comme celle de leurs soignants, comme une priorité.

Aujourd’hui, le gouvernement présente deux textes de loi :

– Le premier concerne le transfert de 136 milliards d’euros de « dette sociale », liée à la crise sanitaire, à la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) qui sera prolongée jusqu’à la fin de l’année 2033. De plus, ce gouvernement décide de faire main basse sur le Fonds de réserve des retraites (31Md d’euros) et la soulte des IEG alors que sa vocation est d’abonder les ressources des régimes, pas de payer une dette, « sociale » ou pas.

– Le deuxième concerne la création d’un nouveau risque de la Sécurité sociale financé par une part des ressources de la CSG affectée à la CADES à partir de 2024 (0,15 point soit 2,3 milliards d’euros affectés).

Alors que l’amortissement de la CADES devait s’éteindre en 2024, le BN de l’UCR FO constate que le gouvernement a une nouvelle fois choisi de faire peser essentiellement sur les travailleurs actifs, chômeurs, retraités le prolongement de la « dette sociale ».

Avec la Confédération FORCE OUVRIERE il dénonce la volonté de faire peser également sur les salariés le financement du sauvetage des hôpitaux dont la situation dramatique résulte pourtant des politiques d’austérité, en particulier de la logique de l’enveloppe fermée, menées ces 20 dernières années et poursuivies par ce gouvernement.

Quant à la création d’un « 5^e risque » pour prendre en charge la perte d’autonomie, le BN rappelle que l’UCR-FO considère que la dépendance fait partie d’un tout : la Sécurité sociale, et doit être intégrée à la Branche Maladie.

Par ailleurs, le BN constate qu’au-delà de l’effet d’annonce, les sommes annoncées pour ce projet (2,3 milliards d’euros à partir de 2024) sont nettement insuffisantes par rapport aux besoins.

Le BN rappelle en effet que l’on estime les besoins autour de 10 M^d d’euros en 2030, et à 6-7 milliards à mi-parcours de cette échéance, c’est-à-dire en 2025…

De ce point de vue, comme le rappelle la Confédération, on peut s’interroger sur le flou entretenu dans le projet de loi concernant les éventuelles ressources supplémentaires pour permettre une prise en charge de la perte d’autonomie assurant la solidarité et la justice sociale.

En tout état de cause, le BN de l’UCR FO dénoncera toute tentative visant à transférer une partie du risque dépendance au secteur privé, lobbies des assurances et des banques.

Ce que la Sécurité sociale a permis en termes de solvabilisation des soins, elle peut le faire en termes de prise en charge de la perte d’autonomie. Pour FORCE OUVRIERE, la prise en charge complète de la perte d’autonomie ne peut être envisagée efficacement que dans le cadre de la Sécurité sociale solidaire.