Covid-19 et traçage : garantir la préservation des données personnelles

En réaction à la présentation par le Premier ministre du plan dit de déconfinement à l’Assemblée nationale, la Confédération FO avait alerté sur les risques de stigmatisation et de discrimination en lien avec la stratégie de dépistage visant à identifier les personnes infectées et les personnes contacts en vue de l’isolement de ces personnes et de leur entourage, potentiellement porteurs.

Dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’article 6 du projet de loi, en débat au parlement, prévoit la mise en œuvre d’un système d’information ainsi que l’adaptation des systèmes d’information existants, collectant de données de santé et d’identification aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19.

FO, qui est représentée au sein de la CNCDH, attire l’attention sur l’avis que cette institution indépendante a rendu récemment soulignant le caractère incertain de l’intérêt et de l’efficacité d’un tel suivi pour endiguer la propagation du virus, du fait de données scientifiques encore insuffisantes, d’une fiabilité relative des tests, ou encore de la fracture numérique excluant une part importante de la population du périmètre des applications dédiées, en comparaison de la menace disproportionnée qu’il ferait peser sur les droits et libertés fondamentaux. La CNCDH appelle ainsi à un contrôle indépendant de la mise en œuvre des mesures de suivi si elles venaient à voir le jour.

Il apparait notamment que la liste des personnes morales ou physiques qui auront accès à ces données dépasse le cadre de ceux normalement tenues par le secret médical, les professionnels de santé.

FO conteste la mise à l’écart des gestionnaires de l’Assurance maladie, alors que la seule réunion de sa commission informatique depuis le début de la crise, est prévue après la mise en œuvre de ce dispositif et des « brigades » associées.

Pour FO, il est impératif de permettre aux interlocuteurs sociaux, gestionnaires légitimes des caisses de Sécurité sociale, de pouvoir assumer pleinement leur rôle sur toutes leurs dimensions : analyse, conseil, avis et contrôle. La gouvernance des données de santé doit également être révisée autour d’eux : la mise en place de la plateforme des données de santé (le « Health Data Hub ») les en avait écartés ; il est plus que temps de restaurer leurs prérogatives.

FO note également que, dans un second avis, la CNCDH souligne l’imprécision de la définition de l’état d’urgence sanitaire (loi du 23 mars 2020), et insiste sur la nécessité qu’il y soit mis fin dès lors que la situation sanitaire ne le justifie plus, s’inquiétant d’une tendance à justifier par l’urgence des actes et pratiques administratives qui, objectivement n’en relèvent pas. FO rappelle le précédent de l’entrée dans le droit commun de dispositions d’exception issues de l’état d’urgence décrété pour lutter contre le terrorisme.