Transfert des contrats de travail et règlement intérieur
Dans un souci de protection du salarié en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le législateur a, très tôt (1928), garanti une certaine stabilité aux emplois des salariés. Ce principe, qui n'a guère fait l'objet de modifications, est inscrit dans l'article L 1224-1 du code du travail : Lorsque survient une modification dans [...]